Votation populaire du 24 septembre 2017 sur la réforme «Prévoyance professionnelle 2020» et ses répercussions possibles
En mars 2017, le Conseil national a approuvé, à la majorité la plus étroite possible, la proposition de la conférence de conciliation, ouvrant ainsi la voie à la votation sur la réforme «Prévoyance professionnelle 2020».
En fonction de l'issue de la votation du 24 septembre 2017, le résultat aura des conséquences non négligeables pour la branche du travail temporaire. En cas d'acceptation de ce projet de loi, nous partons du principe que, pour la prévoyance vieillesse, les changements énumérés ci-après entreraient en vigueur au 01.01.2018 (avec de nombreux délais transitoires) tant dans l'AVS que dans la LPP.
Ce qui est important à savoir: ce même jour, on votera également sur une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée qui doit servir de financement additionnel à l'AVS. Pour que ces actes législatifs soient approuvés, la double majorité (du peuple et des cantons) est donc nécessaire.
Les principaux changements dans l'AVS:
- Augmentation à 65 ans de l'âge de référence* pour les femmes, à partir de 2018 en l'espace de 4 ans
- (*l'âge ordinaire de la retraite est appelé désormais «âge de référence»)
- Retraite flexible – versement anticipé possible à partir de 62 ans
- Le versement partiel de l'AVS entre 20 % et 80 % est possible
- Augmentation forfaitaire de CHF 70.- par mois de la rente de vieillesse calculée (à partir du 01.01.2019 pour toutes les rentes vieillesse qui prennent effet après le 01.01.2018)
- Augmentation du plafond de 150 % à 155 % (à partir de 2019) pour les rentes de conjoints
- Augmentation des contributions de l'employeur et de l'employé (à partir de 2021)
- la cotisation AVS respective de 4,20 % sera désormais portée à 4,35 %
- la cotisation AVS/AI/APG respective de 5,125 % sera désormais portée à 5,275 %
- Augmentation des cotisations des indépendants (à partir de 2021)
- la cotisation AVS de 7,8 % sera désormais portée à 8,1 %
- la cotisation AVS/AI/APG de 9,65 % sera désormais portée à 9,95 %
Les principaux changements dans la LPP:
- Abaissement de la déduction de coordination dans le minimum LPP (en vigueur à partir du 01.01.2019)
- 40 % du salaire AVS (le taux d'occupation est automatiquement pris en compte)
- Au minimum CHF 14 100 (= rente AVS minimale)
- Au maximum CHF 21 150 (= 6/8e de la rente AVS maximale)
- Bonifications de vieillesse dans le minimum LPP (en vigueur à partir du 01.01.2019).
- Droit au rachat des prestations en tout temps (lors du rachat, on augmente d'abord le minimum LPP jusqu'au montant maximal. L'OFAS publie à cet effet un tableau relatif au montant maximal).
- Augmentation de l'âge de référence pour les femmes (comme dans l'AVS).
- Âge minimal de la retraite:
- À partir de 60 ans, il est autorisé d'offrir la retraite anticipée, mais au plus tôt 5 ans avant l'âge de référence réglementaire.
- À partir de 62 ans, l'employeur est tenu d'offrir la retraite anticipée (cette règle s'applique également aux caisses enveloppantes et aux caisses purement surobligatoires).
- Âge minimal de la retraite:
- L'âge minimal de la retraite à moins de 60 ans est admissible dans les modèles de retraite à financement collectif (Fondation FAR, autres modèles de CCT, ...), dans les cas de restructuration, et dans certaines professions particulières (sécurité publique).
- Âge maximal de la retraite 5 ans après l'âge de référence.
- Report du paiement des prestations de vieillesse (rente et capital), mais cette possibilité n'est admissible qu'en cas de poursuite de l'activité lucrative.
- La retraite partielle doit être proposée en 3 étapes partielles au minimum.
- Prolongation d'assurance à partir de 58 ans (en cas de résiliation par l'employeur).
- À l'avenir, tout type d'assurance (obligatoire, enveloppante, purement surobligatoire) devra offrir la prolongation d'assurance facultative (conditions particulières).
- L'assurance est autorisée à abaisser jusqu'à 55 ans l'âge minimum et/ou à accorder une réduction du salaire assuré.
- Abaissement progressif des taux de conversion dans le minimum LPP de 6,8 % en 2018 à 6 % jusqu'en 2022.
- Protection des droits acquis pour les assurés à partir de 45 ans pour les personnes qui sont âgées au minimum de 45 ans le 01.01.2019 (personnes nées en 1973 et personnes plus âgées). L'assurance devra tenir un deuxième compte témoin pour ces personnes.
PDF: PV2020 - Effets sur le salaire assuré et les cotisations d’épargne
C'est en particulier l'abaissement de la déduction de coordination qui déploiera des effets considérables sur la branche du travail temporaire. Vous trouverez en annexe un exemple à ce sujet. Il a été calculé par les experts d'Aon Suisse SA, l'entreprise chargée de gérer la Fondation du 2e pilier de swissstaffing. Cet exemple montre comment le salaire assuré augmente et, partant, comment les bonifications d'épargne augmentent elles aussi, et met en évidence le fait que les plus petits salaires sont plus fortement touchés par ces changements.
Les experts estiment que pour les travailleurs à titre fixe, près de la moitié des assurés seront affectés par l'abaissement de la déduction de coordination. Les travailleurs temporaires (payés au salaire horaire) seraient encore plus fortement touchés: dans cette catégorie de personnel, la quasi-totalité d'entre eux seraient affectés.
Les principaux changements pour la TVA:
L'objectif de l'augmentation de la TVA réside notamment dans le financement additionnel destiné à l'AVS. En cas d'acceptation, il en résultera une augmentation de la TVA de 0,6 points de pourcentage au total. Les premiers 0,3 points de pourcentage seraient appliqués au 1er janvier 2018 sans conséquence directe du point de vue des coûts, du fait du report sur l'AVS de la part du financement additionnel de l'AI arrivant à échéance qui se libérerait à cette date-là. Les deuxièmes 0,3 points de pourcentage, en revanche, seraient effectifs dans ce cas, et seraient exigibles à partir du 01.01.2021 par le biais d'une augmentation proportionnelle des taux de TVA.
- Jusqu'au 31.12.2017 -> 8,0 %, dont 0,4 % pour le financement additionnel de l'AI
- À partir du 01.01.2018 -> 8,0 %, dont 0,3 % pour l'AVS et 0,1 % pour le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) (avec approbation de la réforme PV2020)
- À partir du 01.01.2021 -> 8,3 %, à savoir 0,3 % supplémentaires pour l'AVS (avec approbation de la réforme PV2020)
Si les taux de TVA viennent à changer au 01.01.2018 parce que le projet de loi échoue dans les urnes le 24.09.2017, il restera alors peu de temps pour adapter les systèmes de décompte correspondants.
Pour de plus amples renseignements, nous recommandons de prendre directement contact avec la caisse de compensation AVS ou avec la caisse de pensions.
Information de l'AFC sur les «Taux de TVA à partir du 1er janvier 2018»:
