CCT Location de Services: Remise en vigueur de force obligatoire (dfo) jusqu'en juin 2021

L'arrêté du Conseil fédéral concernant la remise en vigueur et la modification de la déclaration de force obligatoire (DFO) de la CCT Location de services a été publié et l'extension entrera en vigueur du 1er mars 2021 au 30 juin 2021.

Avec la déclaration d'extension, les dispositions de la CCT LS (y compris les nouvelles dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie de l'art. 29 al. 2 de la CCT LS) sont désormais applicables à toutes les entreprises soumises à la CCT LS (cf. texte de la CCT LS en annexe).

Nous sommes par ailleurs confiants que la CCT LS 2021-2023 renouvelée sera déclarée de force obligatoire d'ici la fin juin 2021. Bien entendu, nous vous en informerons immédiatement.

En cas de questions, n'hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse legal@swissstaffing.ch.

L'actuel CCT Location de Services en téléchargement