Victoire juridique pour swissstaffing: le Tribunal fédéral reconnaît que le travail temporaire ne peut être exclu arbitrairement des marchés publics

Limiter de manière systématique et inconditionnelle le recours à la location de services dans les marchés publics de construction contrevient à l'Accord intercantonal sur les marchés publics. C'est la conclusion de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, qui a admis le recours de swissstaffing contre l'article 10 de la Loi sur les marchés publics du canton de Neuchâtel (LCMP/NE). Cette disposition a été déclarée nulle et non avenue, annulant de ce fait la réglementation cantonale. swissstaffing se réjouit du message clair envoyé par le Tribunal fédéral: la réglementation des marchés publics ne peut servir de prétexte pour exclure des formes d'emploi légales et encadrées.

La motivation de cette décision, reçue le 24 avril, confirme l'importance de cet arrêt pour l'ensemble de la branche. La limitation systématique du recours au travail temporaire dans les marchés publics de construction est contraire à l'Accord intercantonal sur les marchés publics, auxquels ont adhéré tous les cantons suisses.

Le canton de Neuchâtel avait introduit dans sa loi d'application un critère d'aptitude qui n'est ni prévu par le droit des marchés publics ni en lien avec l'objet des marchés concernés. Cette limitation s'appliquait de manière générale, sans tenir compte des exigences concrètes du marché ou du profil des personnes engagées. La loi cantonale interdisait par principe le recours au travail temporaire au-delà d'un certain seuil – quels que soient le nombre d'employés concernés ou leurs qualifications.

Cette restriction absolue poursuivait un objectif idéologique: limiter le travail temporaire en tant que tel, indépendamment de sa pertinence pour la bonne exécution du marché. Or, selon le Tribunal fédéral, une telle exclusion est inacceptable. Elle ne vise pas à garantir la qualité des prestations, mais à écarter un modèle d'emploi pourtant légal, encadré et professionnellement reconnu. Au vu de ces considérants, swissstaffing va prendre prochainement contact avec les autorités des cantons de Genève et du Tessin pour examiner l'impact de cette décision sur leurs législations respectives.

Un signal fort en faveur d'un marché du travail moderne et conforme au droit

Par cette décision, le Tribunal fédéral envoie un message clair: la réglementation des marchés publics ne peut servir de prétexte pour exclure des formes d'emploi légales et encadrées: «Cette victoire consacre la légitimité du travail temporaire», relève Boris Eicher, responsable du service juridique de swissstaffing. «La location de services est un outil indispensable à la flexibilité du marché du travail suisse et à son bon fonctionnement.» Chaque année, 400 000 personnes travaillent à titre temporaire et 60 pour cent des entreprises suisses ont recours à des travailleurs temporaires. Le travail temporaire répond à un besoin évident des demandeurs d'emploi et des entreprises.

swissstaffing salue ce jugement, qui rétablit la primauté du droit et protège la diversité des formes d'emploi sur le marché du travail suisse. Pour le président de swissstaffing, Andreas Eichenberger, «la location de services contribue activement aux objectifs de protection sociale. Grâce à un cadre légal strict et à une convention collective de branche étendue, elle participe à l'amélioration continue des conditions de travail et à une meilleure intégration des travailleurs dans un marché du travail flexible, mais responsable.»

Flexibilité encadrée et sécurité sociale: les atouts du travail temporaire

Le travail temporaire en Suisse est solidement encadré par la Loi sur le service de l'emploi (LSE) et par la Convention collective de travail Location de services (CCTL dfo), étendue à l'ensemble de la branche. Il garantit un équilibre reconnu entre flexibilité pour les entreprises et sécurité sociale pour les travailleurs.

Restreindre arbitrairement ce modèle revient à affaiblir une solution éprouvée, au risque d'encourager des formes d'emploi bien moins contrôlées: travail au noir, sous-traitance en cascade, ou encore détachement non réglementé.

Pour rappel, l'article 10 LCMP/NE plafonnait la part de travailleurs temporaires à 20 pour cent sur les chantiers publics pour les entreprises de plus de 21 employés, avec des seuils équivalents pour les plus petites structures.

Pour swissstaffing, cette disposition portait une atteinte manifeste à la liberté économique garantie par la Constitution fédérale ainsi qu'aux principes fondamentaux régissant les marchés publics.

 

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Boris Eicher, Responsable service juridique
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boris.eicher@swissstaffing.ch

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celeste.bella@swissstaffing.ch

swissstaffing est le centre de compétence et de service pour les entreprises suisses de location de services. En tant qu'association des employeurs, swissstaffing défend les intérêts de plus de 500 membres auprès de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux. swissstaffing est partenaire social de la CCT Location de services, le contrat incluant le plus d'employés de Suisse.