Première Chambre à en délibérer, le Conseil des Etats a traité lundi le projet relatif au whistleblowing. Ce projet règle les conditions dans lesquelles des travailleurs peuvent signaler des irrégularités dans l'entreprise. La Chambre des cantons a adopté le projet par 22 voix contre 13 et 6 abstentions.
La nouvelle réglementation donne la priorité aux signalements en interne. Selon cette réglementation, un signalement n'est admis que s'il est d'abord adressé à l'employeur. Ce n'est que si celui-ci ne réagit pas ou ne réagit qu'insuffisamment que les travailleurs peuvent s'adresser aux autorités. Un signalement direct aux autorités n'est pas admissible. Il ne peut être fait recours aux médias qu'au moment où les autorités, elles aussi, n'entreprennent rien ou de donnent aucuns renseignements sur l'état de la procédure.
Par contre, la révision du CO ne prévoit pas d'extension du droit de licenciement. Le projet doit encore être approuvé par le Conseil national.
