Le Conseil fédéral avait présenté en février 2015 le concept de mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. Jusqu'à fin mai, les associations et organisations pouvaient donner leur avis. swissstaffing demande que la nouvelle disposition constitutionnelle puisse être appliquée de façon supportable pour l'économie et durable.
Source: Shuterstock
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'application de l'article 121a Cst., l'Union suisse des services de l'emploi a pris les positions suivantes:
- Les séjours jusqu’à 12 mois à des fins d’activité lucrative – y compris pour les frontaliers – ne doivent être soumis, contrairement au projet, à aucun nombre maximum ni ne doivent être contingentés. La marge de manœuvre existant à ce sujet au plan juridique doit être entièrement exploitée.
- Au demeurant, swissstaffing soutient la proposition selon rapport explicatif consistant à octroyer aux personnes au bénéfice d’un permis de frontalier une réglementation d’accès privilégié:
- swissstaffing appuie la proposition selon laquelle, pour des ressortissants d’Etats tiers, la procédure concernant le regroupement familial soit maintenue; par contre, le regroupement familial de ressortissants de l’UE/AELE doit, contrairement à ce que prévoit le projet, être limité davantage.
- swissstaffing soutient la proposition qui veut que, après une première admission ou octroi d’autorisation, le séjour de ressortissants d’Etats de l’UE/AELE continue à être réglé conformément à l’actuel ALCP et ne soit donc soumis à aucune autre règle restrictive. swissstaffing apporte également son appui à la réglementation voulant que, pour des Etats tiers, la réglementation actuelle selon LEtr soit maintenue.
- En particulier, l’ensemble des dispositions régissant la « priorité des travailleurs indigènes » ont le potentiel de piéger entièrement autorités et employeurs et de créer un monstre de bureaucratie. Aujourd’hui déjà, une procédure d’autorisation pour un ressortissant d’un Etat tiers peut durer jusqu’à deux mois et coûter plusieurs centaines de francs. Il ne se peut pas qu’à l’avenir, ceci devienne également la règle pour une autorisation à délivrer à des ressortissants de l’UE/AELE. Les procédures doivent continuer à être efficaces, dynamiques et avantageuses. Par ailleurs, précisément les PME n’ont généralement pas la possibilité ni les moyens de s’entretenir avec/de recourir aux services de départements ou personnes spécialisés dans l’obtention d’autorisations de séjour pour étrangers:
- swissstaffing exige que la priorité des travailleurs indigènes, s’agissant de ressortissants de l’UE/AELE, ne soit prise en compte que pour la fixation des nombres maximums et des contingents (et ce de façon sommaire) et non pas dans le cas particulier.
- Les procédures d’autorisation de séjour doivent être réglées en accéléré, dans les 48 heures, si un caractère d’urgence temporelle peut être établi.
- swissstaffing demande instamment que dans les branches dotées d’une CCT avec extension, on renonce – dans la procédure d’autorisation de séjour – à l’examen (supplémentaire) des conditions de rémunération et de travail usuelles dans la localité, la profession et la branche. L’examen des conditions de rémunération et de travail a déjà lieu après coup par l’intermédiaire des organes de contrôle paritaires.
- swissstaffing demande que dans la commission de l’immigration proposée, soient représentés – hormis les autorités prévues, en charge de la migration et du marché de travail auprès de la Confédération et des cantons – les partenaires sociaux en tant que membres à part entière.
- swissstaffing appuie l’introduction d’un mécanisme réglant respectivement la mise en vigueur et l’annulation d’un système de contingentement au cas où l’immigration dépasserait ou n’atteindrait pas une limite prédéfinie.
Suite des opérations:
L’appréciation globale de la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle ne sera possible qu’au moment où sera également disponible le résultat des négociations concernant l’adaptation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et où les mesures d’accompagnement auront été intégrées.
