Ce ne sont pas moins de 28 associations économiques et de branches qui ont formé une alliance en vue d'apporter leur soutien commun à la motion du conseiller aux États Isidor Baumann «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social».
L'objectif? Faire en sorte que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral (CCT étendues) l'emportent sur les dispositions prises par les cantons. Le partenariat social, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui entre employeurs et employés, est un pilier essentiel de la culture économique suisse. Et les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral sont garantes de de modèle de réussite suisse. Pourtant, depuis l'arrêt contesté du Tribunal fédéral de juillet 2017 concernant le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, ce système éprouvé se retrouve compromis et affaibli inutilement. Les réglementations cantonales unilatérales de ce type ont pour effet de saper la déclaration de force obligatoire et de rendre les conventions collectives de travail obsolètes.
Assurer la sécurité juridique
Dans la motion présentée (18.3934), le Conseil fédéral est chargé à modifier comme suit la Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT RS 221.215.311):
- Article 1, LECCT, nouvel alinéa 4
Une convention collective de travail étendue l'emporte sur le droit cantonal.
- Article 2, chiffre 4, LECCT, modification
La convention ne doit pas violer l'égalité devant la loi ni contrevenir aux dispositions impératives du droit fédéral. Toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.
Renforcer la confiance
Tels qu'ils sont proposés, les aménagements a minima de la loi fédérale rétabliraient la situation antérieure. Les conventions collectives de travail étendues font partie intégrante du partenariat social, dont le modèle assure la paix sociale depuis plus de 100 ans. Elles protègent les droits des travailleurs de façon exhaustive et s'appliquent à toutes les entreprises d'une branche.
Et maintenant?
Les nombreux membres de l'alliance, dont swissstaffing, ont noté avec une grande satisfaction que la Commission de l'Économie et des Redevances du Conseil des États (CER-E) avait soutenu cette demande lors de sa session du 14 novembre 2019 et recommandé au Conseil des États dans son ensemble d'adopter cette motion. Prochaine étape, la motion sera examinée durant la session d'hiver 2019 du Conseil des États.contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale
> Vers le communiqué de presse de l'alliance
> Vers le communiqué de presse de la CER-E
