La situation évolue dans le domaine du commerce électronique. L'identification en ligne est désormais autorisée pour la signature électronique qualifiée, ce qui lève donc les premiers obstacles à son utilisation.
Pour rappel, la loi impose au bailleur de services la forme écrite pour la conclusion des contrats de travail et de location (art. 19 al. 1 LSE et art. 22 al. 1 LSE), ce qui nécessite une signature écrite de la propre main. Celle-ci peut toutefois être remplacée par une signature électronique qualifiée (art. 14 al. 2bis CO). En vertu de la loi sur la signature électronique (SCSE), la signature électronique qualifiée doit être fondée sur un certificat qualifié d'un fournisseur de services de certification reconnu. Une identification préalable est nécessaire à l'utilisation d'une signature électronique qualifiée ou à l'obtention d'un certificat qualifié.
Jusqu'à présent, cette identification impliquait obligatoirement un contact personnel. Les utilisateurs devaient s'identifier personnellement au préalable sur présentation d'une pièce d'identité officielle. Les exigences légales dans le domaine de la signature électronique et d'autres applications de certificats numériques ont été adaptées au droit européen à compter du 15 mars 2022. Une procédure simplifiée d'identification en ligne est donc possible depuis cette date. L'identité du/de la demandeur/euse de signature électronique qualifiée peut désormais aussi être vérifiée au moyen d'un contrôle en ligne.
Pour le secteur de la location de services, il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. En effet, le procédé précédent d'identification personnelle n'était pas du tout adapté à la branche du travail temporaire. En plus de prendre beaucoup de temps, il était très contraignant pour la conclusion de contrats par voie électronique, empêchant notamment une signature rapide. Grâce à l'identification à distance sans obligation de présence du/de la demandeur/euse, les contrats de mission et de location peuvent à présent être signés en ligne dans le respect de l'obligation de forme écrite.
Les exigences liées à la signature électronique qualifiée conformément à la SCSE étaient jusqu'à présent si élevées qu'en pratique, ni les entreprises, ni les particuliers n'y avaient recours. D'autant que pour les entreprises, la signature électronique qualifiée conformément à la SCSE est une procédure coûteuse, qui s'accompagnait jusque-là d'importantes contraintes organisationnelles et techniques. Cela dit, même si la signature électronique qualifiée venait à se populariser au sein des entreprises grâce à la simplification de l'identification, son utilisation quasi-nulle actuellement parmi les particuliers (candidats et travailleurs) de même que les coûts élevés de sa mise en œuvre continueront d'entraver la conclusion numérique de contrats dans le domaine de la location de services.
Du reste, la crise du coronavirus a clairement montré qu'aujourd'hui plus que jamais, l'obligation de forme écrite allait à l'encontre de la progression rapide des modèles commerciaux numériques et des besoins pratiques de l'économie et de la société.
Aussi longtemps que la conclusion de contrats nécessitera une obligation de forme écrite, les prestataires de services de l'emploi devront s'adapter à la situation juridique. Afin que les nouvelles possibilités accordées dans le cadre de la conclusion numérique de contrats puissent être utilisées sans procédures complexes dans le domaine de la location de services, swissstaffing est en contact depuis plusieurs mois avec différents éditeurs de logiciels. Ces entreprises ont d'ores et déjà intégré dans leurs solutions une option d'identification en ligne et se disent prêtes à accompagner les prestataires de services de l'emploi dans leur passage à la signature numérique de contrats. Elles seraient par exemple disposées à lancer un projet pilote avec des prestataires de services de l'emploi et/ou leurs fournisseurs de logiciels. Si votre entreprise est intéressée par une telle collaboration avec des fournisseurs de signatures numériques, n'hésitez pas à contacter le service juridique de swissstaffing. Sur demande, nous vous communiquerons volontiers les coordonnées de différents représentants de ces entreprises sur le marché.
