swissstaffing informait dans la newsletter du 18 août et dans le blog du 1er septembre 2014 sur l'entrée en vigueur du contrat-type de travail tessinois (CTT) pour les services de l'emploi exerçant dans cinq branches industrielles et dans les transports publics. A fin août de l'an passé, swissstaffing déposait recours. En effet, de notre point de vue, le CTT prévu violait le droit fédéral – en particulier la liberté économique.
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Dans son arrêt du 11 mai 2015, le Tribunal fédéral a tranché définitivement que le CTT reste en vigueur. L’industrie horlogère et les transports publics ont été exclus du champ d’application./p>
Par cette décision, le CTT reste en vigueur jusqu’au 31 août 2017. Nous avons mentionné ci-dessous, une nouvelle fois, les principales règles:
La CTT sera applicable pour la location de services dans : l’industrie chimique et pharmaceutique, l’industrie des machines, l’industrie graphique, l’industrie alimentaires et produits de luxes dans le canton du Tessin;
Les salaires minimaux (salaires de base) sont:
- En cas de salaire annuel composé de 13 mensualités (analogue aux salaires dans les régions de salaire normal selon la CTT Location de services):
- Fr. 16.46/heure pour les travailleurs non-qualifiés
- Fr. 21.95/heure pour les travailleurs qualifiés
- En cas de salaire annuel composé de 12 mensualités:
- Fr. 17.83/heures pour les travailleurs non-qualifiés
- Fr. 23.78/heure pour les travailleurs qualifiés
Le supplément de vacances suivant s’applique (analogue à la CCT Location de services):
- 8.33% resp. 10.64% pour 4 resp. 5 semaines de vacances
Le supplément pour les jours fériés suivant s’applique (par dérogation à la CCT Location de services qui prévoit 3,2 %) :
- 3.6% pour 9 jours fériés
Dans la mesure où votre entreprise est soumise à la CCT Location de services et est active dans le Tessin dans les industries mentionnées, nous précisons que vous devez respecter les salaires minimaux contenus dans la CTT mais que les vacances et congés sont réglées conformément à la CCT Locations de services (art. 360a al. 1 CO et art. 360d al. 1 CO).
Le CTT n’est pas applicable au domaine des services de l’emploi dans l’industrie horlogère et les transports publics au canton du Tessin.
Le CTT dans l’industrie horlogère, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015, ne s’applique qu’aux entreprises du secteur de l’horlogerie qui ne sont pas affiliées à la CCT de l’horlogerie. Selon article 360d CO, ce CTT s’applique également aux entreprises de location de services. Le SECO a confirmé ceci. Le CTT prévoit ce qui suit:
Le salaire minimum (salaire de base) est de Fr. 18.75.
Le supplément vacances suivant est applicable:
- 8.33% pour 4, resp. 10.64% pour 5 semaines de vacances (comme dans la CCT Location de services)
Le supplément suivant est applicable pour les jours fériés (en dérogation à la CCT Location de services (dans ce texte, le supplément est de 3.2%)):
- 3.6% pour 9 jours fériés
Concernant l’obligation du supplément pour vacances et jours fériés, voir ci-dessus..
Décision de Tribunal fédéral. (i)
NAV l’industrie horlogère. (i)
Si vous avez des questions, adressez-vous à notre Service juridique au 044/388 95 75 ou par e-mail à l’adresse legal@swissstaffing.ch.
